Conditions générales de vente
Ordre de publicité « print » et « on line »
- Toute souscription à un contrat d'achat ou de location d'espace publicitaire par un Annonceur ou par un Mandataire dûment agréé implique son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tout autre.
Article 1 - Généralités
- La diffusion de messages publicitaires est opérée par un contrat conclu entre :
- L'Annonceur, entreprise pour le compte de laquelle un espace publicitaire est vendu, et PARRESIA, entreprise « vendeur d'espace publicitaire sur supports physiques et digitaux ».
- Le contrat conclu entre l'Annonceur et PARRESIA est qualifié de contrat d'achat d'espace publicitaire.
- Tout ordre de publicité est strictement personnel à l'Annonceur, même si ce dernier est représenté par un intermédiaire dûment mandaté.
- Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de façon exclusive les relations entre PARRESIA et toute personne commandant un ou plusieurs espaces publicitaires. Elles prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou de vente de toute autre partie.
- PARRESIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de formation du contrat.
Article 2 - Mandat
- Tout achat ou location d'espace publicitaire peut être commandé à l'initiative de l'Annonceur ou d'une personne dûment mandatée.
Conformément à l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, l'intermédiaire ne peut agir pour le compte de l'Annonceur qu'en vertu d'un mandat obligatoirement écrit, qui doit spécifier :
- L'engagement du Mandataire à respecter l'ensemble des clauses des présentes Conditions Générales de Vente.
- La précision que l'Annonceur est redevable des factures émises par PARRESIA à son nom.
- La durée du mandat.
- L'information, conformément à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 : dès lors qu'elle est demandée par l'Annonceur ou le Mandataire, PARRESIA transmettra son barème de prix et ses Conditions Générales de Vente.
- Le cas échéant, l'information du lien entre l'agence de publicité qui conseille l'Annonceur sur sa stratégie publicitaire et sur les choix de ses supports et PARRESIA.
- Le nom complet.
- La dénomination sociale.
- L'adresse du siège social.
- Le numéro d'immatriculation.
- L'adresse de facturation portant le numéro de TVA.
- Le nom complet.
- La dénomination sociale et l'adresse du siège social.
- Le numéro d'immatriculation.
- L'adresse de facturation portant le N° de TVA.
- La date.
- Le lieu.
- La forme de la publicité et le support concerné.
- La signature apparente ou l'approbation formelle de l'Annonceur ou, le cas échéant, du Mandataire.
Le Mandataire ne peut ni recevoir d'autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant pour la rémunération de l'exercice de son mandat, ni aucune rémunération de la part de PARRESIA. Aucune autre qualification juridique que celle de mandat ne peut être admise, sauf pour les contrats conclus avec un Annonceur étranger ou avec un Annonceur français pour des publicités destinées à être diffusées à l'étranger.
Article 3 - Procédure
Le contrat d'achat d'espace publicitaire se forme par l'émission par Parresia du devis commercial dûment validé et signé par l'Annonceur ou d'un bon de commande adressé par l'Annonceur ou par son Mandataire à PARRESIA. La validation peut être effectuée par courriel. Le contrat doit stipuler clairement :
Les informations concernant l'Annonceur :
Dans le cas où l'Annonceur agit par l'intermédiaire de son Mandataire, les informations concernant le Mandataire :
Seuls les contrats confirmés par écrit par l'Annonceur ou, le cas échéant, le Mandataire donneront naissance à une obligation pour PARRESIA. Le bon de commande ne peut pas modifier les Conditions Générales de Vente.
La publicité ne sera insérée qu'après accord sur le « bon à tirer » ou par confirmation électronique.
En cas de silence de l'Annonceur ou de son Mandataire postérieurement à l'émission d'un contrat confirmé, ce dernier sera néanmoins facturé et le règlement exigé.
Article 4 - Responsabilité de l'Annonceur et de son Mandataire
L'Annonceur ou son Mandataire doivent remettre à PARRESIA, au plus tard à la date de bouclage communiquée, les documents destinés à être diffusés.
L'Annonceur et, le cas échéant, son Mandataire, s'engagent à ce que les messages publicitaires soient conformes à la réglementation en vigueur et aux usages. L'Annonceur est responsable des informations qu'il transmet.
Les annonces paraissent sous la seule responsabilité de l'Annonceur. L'Annonceur et son Mandataire sont seuls responsables du contenu publicitaire fourni ou validé par eux.
Article 5 - Exécution des ordres
Les demandes d'annulation, de suspension ou de modification doivent parvenir de manière formalisée au plus tard 4 semaines avant la date de parution.
Si les documents ne parviennent pas en temps utile, PARRESIA pourra procéder à la facturation de l'ordre au prix convenu.
PARRESIA n'offre pas d'exclusivité aux Annonceurs, sauf opération spéciale de communication exclusivement dédiée.
PARRESIA fait ses meilleurs efforts pour éviter la juxtaposition de produits concurrents directs, sans obligation de résultat.
Article 6 - Responsabilité de PARRESIA
PARRESIA se réserve le droit de refuser une insertion sans avoir à justifier le motif. Sa responsabilité n'est engagée qu'à concurrence du remboursement du montant de l'annonce perçu.
PARRESIA est dégagée des responsabilités de toute nature du fait de l'insertion des textes et annonces.
L'Annonceur s'engage à indemniser PARRESIA de tout préjudice subi et la garantit contre toute action fondée sur ces insertions. L'Annonceur sera redevable des frais de défense engagés par PARRESIA.
PARRESIA fera connaître son refus ou les modifications à apporter au plus tard 5 jours avant la parution.
En cas de modification des conditions de diffusion, PARRESIA avertit l'Annonceur et recueille son accord. Le Mandataire doit également en aviser l'Annonceur.
PARRESIA rend compte directement à l'Annonceur des conditions d'exécution dans le mois suivant la diffusion.
La faute commise par PARRESIA n'engagera sa responsabilité qu'à concurrence maximum du prix de la parution déjà réglée.
Article 7 - Tarifs, frais techniques et taxes
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de diffusion.
Les frais techniques (dessins, photogravure, composition) réalisés par PARRESIA sont à la charge de l'Annonceur et payables à réception de facture.
Les documents fournis doivent respecter les délais et formats stipulés par PARRESIA. Tout espace réservé sans documents remis à temps sera facturable. PARRESIA se réserve le droit de modifier ses tarifs en le notifiant.
Les prix s'entendent hors taxes (TVA en sus).
L'Annonceur et son Mandataire sont solidairement tenus au paiement des factures.
En cas de non-paiement à l'échéance, PARRESIA peut suspendre l'exécution du contrat après une mise en demeure de 15 jours restée sans effet.
Les règlements s'effectuent à 30 jours fin de mois, date de parution. Un paiement avant parution peut être requis pour une première insertion ou en cas d'incident de paiement.
Le non-règlement entraîne l'application de pénalités de retard, l'exigibilité immédiate des factures non échues, et une indemnité de 20 % des sommes dues à titre de clause pénale après mise en demeure.
Article 8 - Règlement
(Cet article reprend les dispositions relatives à la facturation, la solidarité de paiement, les délais de règlement et les conséquences du non-paiement déjà détaillées à l'article 7.)
Article 9 - Résiliation
Le contrat peut être résilié par écrit en cas de manquement contractuel non corrigé sous 8 jours après mise en demeure, ou en cas d'insolvabilité/procédure collective de l'autre partie.
En cas de résiliation non contractuelle, toutes les sommes dues doivent être payées immédiatement à titre d'indemnité.
Article 10 - Réclamations
Toute réclamation doit être faite dans un délai de 7 jours après réception de la facture et du justificatif de parution.
Un exemplaire justificatif est envoyé par annonce ; les exemplaires supplémentaires peuvent être facturés.
PARRESIA n'est pas responsable du succès commercial de la publicité. Un retard de parution ne peut donner lieu à indemnité, sauf remboursement des sommes réglées.
Article 11 - Contentieux
La loi française et les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
La passation d'ordre vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur celles de l'Annonceur. Ces conditions peuvent être révisées en cas de changement de législation.